Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Un chauffeur qualifié ne peut exiger d’un client, en outre du prix de la course calculé conformément aux dispositions du présent chapitre, des frais autres que ceux que peut prévoir un règlement du gouvernement.
2019, c. 18, a. 91.
En vig.: 2020-10-10
91. Un chauffeur qualifié ne peut exiger d’un client, en outre du prix de la course calculé conformément aux dispositions du présent chapitre, des frais autres que ceux que peut prévoir un règlement du gouvernement.
2019, c. 18, a. 91.
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